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La mutuelle obligatoire pour les apprentis
EN BREF
En tant que chef d’entreprise vous devez fournir une mutuelle d’entreprise à vos apprentis pour leurs frais de santé. Les stagiaires eux ne sont pas soumis à cette obligation.
Un apprenti est considéré comme l’un de vos salariés à part entière. A ce titre vous devez lui faire bénéficier de votre mutuelle d’entreprise. Et ce dans les mêmes conditions que vos salariés en CDI. Quel que soit le type de contrat : apprentissage, CDD, contrat de professionnalisation ou alternance. Vous devrez prendre en charge au moins 50% du montant de la cotisation. Ou davantage si vous avez décidé de participer plus largement au financement. Il existe toutefois des cas de dispense.
Les cas de dispense de la mutuelle obligatoire pour un apprenti
Un apprenti peut refuser d’adhérer à votre complémentaire santé collective dans les cas suivants :
- L’apprenti était déjà présent au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire. A condition que son instauration ait été décidée par ce que l’on appelle la décision unilatérale de l’employeur (DUE).
- Les cotisations à la charge de l’apprenti représentent un montant égal ou supérieur à 10% de son salaire. Et ce s’il est à temps très partiel : moins de 15 heures par semaine. L’acte instituant la mutuelle doit prévoir cette possibilité.
- La durée de l’apprentissage est inférieure à 12 mois. Il faut toutefois qu’un accord d’entreprise, un accord de branche ou la DUE le prévoit.
- La durée de l’apprentissage est supérieure à 12 mois mais l’apprenti a déjà une complémentaire santé. Cela fonctionne aussi s’il est ayant droit de ses parents sur leur couverture santé.
- S’il bénéficie de la complémentaire santé solidaire (qui a remplacé l’ACS et la CMU-C le 1er novembre 2019).
- S’il bénéficie déjà d’une complémentaire santé d’entreprise obligatoire : celle de son conjoint en tant qu’ayant droit ou d’une autre entreprise.
Comment prouver un cas de dispense pour un apprenti ?
Si vous avez un contrôle URSSAF en protection sociale, vous devrez fournir les dispenses d’affiliation à la complémentaire santé de vos apprentis. Chaque année vous devez donc exiger ces justificatifs même si l’apprenti les a déjà produits les années précédentes. Si l’apprenti est dispensé parce qu’il a déjà une complémentaire, individuelle ou collective, il faut qu’il joigne la preuve au courrier. Cela peut être la copie de la carte de mutuelle ou l’attestation d’adhésion.
Si vous ne pouvez produire ces justificatifs, vous risquez de perdre l’exonération d’une partie des cotisations sociales dont vous bénéficiez.
La mutuelle obligatoire après la période d’apprentissage
Comme tout salarié un apprenti a droit à la portabilité de la mutuelle obligatoire. Il devra toutefois être inscrit comme demandeur d’emploi. Il bénéficie de la complémentaire d’entreprise pendant une durée de douze mois maximum. Ou avant si l’apprenti a épuisé ses droits au chômage. En pratique, vous continuez à payer votre part patronale. La part salariale est mutualisée : c’est-à-dire que ce sont les salariés toujours en poste qui contribuent via leurs cotisations.
Il peut aussi renoncer à la portabilité. Dans ce cas il a dix jours pour en avertir l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre mutuelle de groupe.
La mutuelle obligatoire pour les stagiaires
Un stagiaire ne signe pas de contrat de travail et conserve son statut d’étudiant. Il continue donc à bénéficier de sa mutuelle étudiante. Ou de celle de ses parents en tant qu’ayant droit.