Sommaire
Que dit la loi ?
La loi vous oblige à payer 50% de la cotisation de votre mutuelle d’entreprise. Les 50% restant étant à la charge de l’employé couvert. Mais vous pouvez proposer de cotiser plus largement : à hauteur de 60, 80 ou même 100%.
Les cotisations de l’employeur à la mutuelle obligatoire
Vous devez payer 50% du montant de la mutuelle d’entreprise. Mais vous avez la possibilité d’augmenter votre participation. Soit de votre propre chef. Soit parce qu’un accord de branche vous oblige à une prise en charge supérieure.
Peut-on choisir un taux de cotisation différent selon les salariés ?
En principe le niveau de votre participation doit être le même pour tous vos salariés. Mais vous pouvez différencier votre cotisation en mettant en place des collèges de salariés. Il y a plusieurs conditions à cela :
- Les collèges de salariés doivent être représentatifs de la réalité de votre structure d’entreprise. Par exemple s’il n’y a pas de cadre dans la société, la mise en place d’un collège cadre ne sera pas légale. Et vous risquez des sanctions de la part de l’URSSAF.
- Quelle que soit la segmentation choisie, vous devez contribuer à hauteur de 50% à la complémentaire collective.
Vous avez aussi la possibilité de prendre en charge à 100% la cotisation des salariés à temps très partiel. Ceux pour lesquels la cotisation normale équivaut au moins à 10% du salaire brut.
Quelle cotisation patronale pour les ayants droit ?
On distingue deux cas :
- Si la mutuelle est à adhésion facultative pour les ayants droit vous n’êtes pas obligé de payer leur part.
- Si la mutuelle est à adhésion obligatoire pour les ayants droit, vous devez vous acquitter de la totalité de leur part.
Les cotisations du salarié à la mutuelle obligatoire
Le salarié assume la part restante de la cotisation à la mutuelle d’entreprise : 50% ou moins. Cette somme est déduite chaque mois de son salaire. Une ligne doit figurer sur la fiche de paie
au titre de la participation salariale à la mutuelle. Le montant doit être libellé en euros avec les centimes. Vous devez aussi faire figurer votre cotisation patronale, même si elle ne fait bien sûr pas l’objet d’une retenue sur le salaire. Elle entre en effet dans le montant imposable pour vos employés.
La prise en charge par le comité d’entreprise
Le comité d’entreprise (CE) peut participer au financement de la mutuelle collective dans le cadre de ses activités sociales et culturelles. Mais seulement de la part salariale. Pour éviter que le CE ne doive payer des cotisations sociales il faut que sa contribution soit inférieure à 6% du montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et 1,5% de la rémunération brute du salarié sans dépasser 12% du PASS. En 2020 le PASS s’élève à 41 136 euros. Le CE pourra donc participer à hauteur de 4 936 euros maximum à la cotisation des salariés pour leur mutuelle d’entreprise. Cette somme s’entend par année.
Le versement santé : une cotisation particulière
Le versement santé n’est pas à proprement parler une cotisation. C’est une somme qui vous permet d’aider certains de vos salariés à financer leur complémentaire santé individuelle :
- Ceux qui sont en contrat court inférieur à trois mois.
- Ceux qui sont à temps très partiel et pour lesquels le montant de la cotisation est égal ou supérieur à 10% de leur rémunération brute.
Cette somme s’ajoute à leur salaire mensuel et figure lui aussi sur la fiche de paie.
Les cotisations après le départ de l’employé
Si votre employé quitte l’entreprise, vous devez, dans certains cas, continuer à vous acquitter de la cotisation à la mutuelle collective. C’est ce que l’on appelle la portabilité.
Fin de contrat
Votre salarié est en fin de CDD ou de contrat d’apprentissage ou d’alternance. Il a droit à la portabilité de sa mutuelle santé pour une durée correspondant à celle de son contrat. Dans la limite de douze mois. Et à condition qu’il ait droit aux allocations chômage et qu’il n’ait pas retrouvé de nouvel emploi.
Vous devez vous acquitter de la part patronale. Tandis que la part salariale est assumée par l’ensemble de vos salariés en poste, par le biais d’un système de mutualisation. A noter que vous ne devez assumer la part des ayants droit que si leur adhésion est obligatoire. Si elle est facultative la portabilité bénéficie seulement au salarié.
Démission et licenciement
Lors d’une démission la portabilité ne s’applique pas. A part si vous avez convenu d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. Ou que votre salarié se trouve dans certains cas de démission : comme une volonté de reconversion professionnelle accompagnée par Pôle Emploi. Dans ce cas, les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles concernant les fins de contrat.
Si le salarié a été licencié pour faute lourde il n’a pas droit à la portabilité. Vous n’avez plus aucune cotisation à payer. En revanche, les situations suivantes donnent droit à la portabilité, à condition que l’employé perçoive des allocations chômage :
- Licenciement économique.
- Inaptitude, maladie ou accident.
- A la suite de faits de harcèlement et de violence qui ont donné lieu à une plainte du salarié.
- Pour suivre un conjoint ou partenaire de PACS qui s’installe dans une autre région.
Le système de cotisation est le même que pour les fins de contrat et certaines démissions. En cas de liquidation judiciaire de la société (licenciement économique), en général la portabilité s’applique à part si le liquidateur judiciaire a résilié le contrat de mutuelle. Cette règle se fonde sur un avis de la Cour de Cassation rendu le 6 novembre 2017, invité à se prononcer sur la portabilité des garanties de la complémentaire santé de salariés licenciés suite à la liquidation judiciaire de leur entreprise.
Départ en retraite
Lors du départ en retraite de vos salariés, nous n’avez plus à payer la cotisation. Votre employé peut conserver le contrat collectif mais doit s’acquitter de l’intégralité de la cotisation, part patronale et salariale.
Décès du salarié
En cas de décès du salarié la portabilité peut bénéficier aux ayants droit s’ils décident de conserver la mutuelle. Et cela pour une durée de douze mois. Ils doivent en faire la demande dans les six mois suivant le décès de votre employé.