Mutuelle d’entreprise pour le conjoint et les ayants droit du salarié

Qui peut être considéré comme ayant droit d’une mutuelle d’entreprise

Plusieurs personnes peuvent avoir le statut d’ayant droit de vos salariés pour la mutuelle d’entreprise :

• Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin. En cas de séparation, la couverture santé collective pour l’ayant droit peut se prolonger un an à compter de la prononciation du divorce ou de la rupture du PACS.
• Les enfants du salarié ou ceux de son ou sa partenaire, même s’ils sont issus d’une autre union. Ils peuvent être généralement couverts jusqu’à 18 ou 20 ans. Mais certaines complémentaires santé de groupe vont au-delà et couvrent les enfants jusqu’à 25 ou 26 ans s’ils poursuivent des études. Ou même plus tard s’ils souffrent d’un handicap les empêchant d’être autonome.
• Toute personne vivant avec l’assuré et étant à sa charge depuis au moins 12 mois.
• Les parents, grands-parents, enfants ou collatéraux (frères et soeurs) du salarié si ces derniers vivent sous le même toit que lui. Et s’ils s’occupent d’au moins deux de ses enfants âgés de moins de 14 ans.

Quelle mutuelle d’entreprise peut prendre en charge les ayants droit ?

Pour que votre mutuelle d’entreprise prenne en charge les ayants droit de vos salariés il faut qu’elle soit à adhésion obligatoire ou facultative. Une mutuelle de groupe qui couvre uniquement vos employés ne sera pas suffisante.

La mutuelle d’entreprise est à adhésion facultative pour les ayants droit

Votre mutuelle d’entreprise prend en charge les ayants droit de manière facultative. Le conjoint de votre salarié n’est donc pas obligé d’y adhérer. En cas d’adhésion du ou des ayants droit, vous n’êtes pas obligé de financer leur part. Mais seulement celle de votre salarié. Si vous décidez de payer cette affiliation, vous ne bénéficiez pas d’exonérations de charges sociales pour cette somme.

La mutuelle d’entreprise est à adhésion obligatoire pour les ayants droit

Dans ce cas vous devrez financer aussi la part des ayants droit à hauteur d’au moins 50%. Ce qui vous offre une exonération de charges sociales. L’ensemble des cotisations que vous versez est déductible de l’impôt sur les sociétés. Il y a aussi une exonération de cotisations sociales dans la limite de 6% du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) et de 1% de la rémunération brute soumise aux cotisations de la Sécurité Sociale. Les deux exonérations cumulées ne peuvent excéder 12% du PASS qui s’élève à 41 136 euros en 2020.

En théorie les ayants droit sont obligés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Mais il existe des cas de dispense d’adhésion :

• Le conjoint est déjà couvert par une mutuelle d’entreprise obligatoire.
• Il adhère à un contrat santé Madelin. Ces contrats de mutuelle sont destinés aux travailleurs non salariés (TNS).
• Il bénéficie d’une couverture santé de la fonction publique à laquelle son employeur participe.
• Il dépend du régime Alsace-Moselle ou du régime complémentaire d’Assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
• il dépend d’un régime obligatoire étranger.

Le cas des couples travaillant dans la même entreprise

Les couples travaillant dans la même entreprise ont le choix entre deux formules :

1. Vous avez instauré une mutuelle d’entreprise à adhésion obligatoire ? L’un des conjoints va y adhérer en propre, tandis que le second sera son ayant droit.
2. Vous avez instauré une mutuelle d’entreprise à adhésion facultative ? Les couples de salariés peuvent adhérer en tant que salarié / ayant droit ou chacun séparément. La différence sera matérialisée sur la fiche de paie. Dans le premier cas seul un des deux conjoints s’acquitte de la part salariale de la complémentaire santé. Dans le 2e cas, ce sont les deux membres du couple qui paieront cette part.

Quelle tarification appliquer pour une mutuelle d’entreprise avec ayants droit ?

Il existe plusieurs façons de prendre en compte les ayants droit dans la tarification d’une mutuelle :

• Appliquer le même tarif à tous les salariés : personne seule ou avec ayants droit.
• Un tarif qui s’applique aux personne seules et un autre qui concerne les salariés avec ayants droit.
• Un tarif modulable en fonction de la composition de la famille. La cotisation des enfants étant plus légère que celle des adultes. Certaines entreprises proposent la gratuité de la cotisation pour le 3e enfant et les suivants.

A vous de voir quelle est la formule la plus avantageuse pour vos salariés. Si la moyenne d’âge de votre personnel est basse une tarification distincte célibataire et employé avec ayants droit peut être intéressante. Si la moyenne d’âge est plus élevée, une seule tarification peut être un bon choix. Il n’y aura souvent qu’un seul ayant droit qui sera le conjoint, les enfants ayant, la plupart du temps, dépassé l’âge limite de couverture.

Quelle portabilité de la mutuelle d’entreprise pour les ayants droit ?

Comme le salarié, les ayants droit peuvent bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Plusieurs conditions doivent être remplies :

• La mutuelle doit être à adhésion obligatoire pour les ayants droit. C’est-à-dire que vous versez une part patronale pour eux.
• Les ayants droit doivent être déjà affiliés au moment où votre salarié quitte son poste.

Les ayants droit bénéficient de la portabilité pour la même durée que le salarié. S’il est au chômage la couverture s’arrête quand il a épuisé ses droits ou après un an. En cas de départ à la retraite, la portabilité ne s’applique pas pour les ayants droit mais seulement pour l’employé.