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Pour résilier votre mutuelle d’entreprise vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur. Elle doit respecter un certain formalisme tout en respectant les délais de préavis en vigueur.
Quelle procédure suivre pour envoyer la lettre de résiliation de la mutuelle d’entreprise ?
Avant d’envoyer la lettre de résiliation à votre mutuelle collective, vous devez absolument trouver une nouvelle couverture. Il est en effet illégal de laisser vos salariés sans complémentaire. Vous devez également respecter un préavis :
- S’il s’agit d’une résiliation à l’échéance, le courrier doit être envoyé au moins deux mois avant cette date.
- Si vous résiliez hors échéance - parce que les cotisations ont augmenté ou les garanties ont été modifiées par l’assureur - le contrat prend fin 30 jours après l’envoi de votre courrier.
Que doit mentionner la lettre de résiliation de votre mutuelle d’entreprise ?
Cette lettre de résiliation doit contenir un certain nombre d’éléments :
- Vos coordonnées et celles de l’assureur.
- Le numéro du contrat que vous souhaitez résilier.
- La date de début du contrat.
- Les conditions de la résiliation : à l’échéance ou en cours de contrat. Si vous résiliez en cours de contrat, expliquez-en le motif.
- Votre signature.
Comment envoyer la lettre de résiliation à la mutuelle d’entreprise ?
Ce courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le respect du délai de préavis c’est le cachet de la Poste qui fait foi. Cette démarche peut aussi s’effectuer par courrier électronique : de plus en plus de mutuelles permettent de résilier un contrat en ligne à partir de votre espace client. La valeur légale est la même que pour un envoi classique.
L’adresse à laquelle envoyer le courrier est mentionnée dans les conditions générales de votre contrat au chapitre résiliation.
Modèle de lettre de résiliation d’une mutuelle obligatoire
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de résiliation à envoyer à votre mutuelle.
Nom de l’entreprise
Adresse de l’entreprise
Numéro de téléphone de l’entreprise
Siret de l’entreprise
Nom de l’assureur
Adresse du service de résiliation
Le ….. (date) à ……… (lieu)
Objet : résiliation du contrat de mutuelle de groupe n°....
Madame, Monsieur.
Par la présente, je souhaite résilier mon contrat de mutuelle de groupe n°… en vigueur depuis le …. (indiquer la date) dans mon entreprise. En conséquence, je vous prie également de supprimer les liens de télétransmission existant entre la Sécurité Sociale de chacun de mes salariés et votre mutuelle.
[Si vous résiliez le contrat hors date d’échéance, précisez-en la raison : hausse des cotisations ou modification des garanties du fait de l’assureur. ]
Vous remerciant par avance de me fournir une attestation de résiliation, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur mes sincères salutations.
Signature : ……..