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Mutuelle obligatoire et CDD
Pour les salariés en CDD et contrat saisonniers, la mutuelle n’est pas forcément obligatoire. Tout dépend de la durée de leur présence dans votre entreprise et de l’accord de branche qui concerne votre société.
Les CDD de moins de trois mois
En principe les salariés en CDD de moins de trois mois ne sont pas obligés d’adhérer à votre mutuelle d’entreprise. Puisque ce type de contrat de complémentaire santé dure généralement un an. Si vous avez signé un accord de branche qui dispose que la mutuelle dure trois mois pour les contrats courts, le salarié pourra être dispensé. Mais il devra prouver qu’il est déjà couvert par une mutuelle individuelle. Il devra s’agir d’un contrat dit responsable. Il doit afficher les caractéristiques suivantes :
- Rembourser le ticket modérateur de toutes les prestations remboursées par la Sécurité Sociale : visites chez le médecin, hospitalisation, médicaments à service rendu élevé ou analyses médicales.
- Rembourser l’intégralité du forfait journalier hospitalier à 20 euros.
- Un panier 100% santé pour l’optique, les prothèses dentaires et auditives d’ici au 1er janvier 2021.
Si vos salariés en CDD de moins de trois mois sont exclus de la mutuelle santé vous devez participer au financement de leur complémentaire individuelle. Grâce au versement santé.
Les CDD compris entre 3 mois et un an
Vos salariés en CDD pour une période comprise entre 3 mois et un an peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle obligatoire. Mais seulement si l’acte juridique instituant la complémentaire le prévoit. Et ce quelle que soit la forme de cet acte : décision unilatérale de l’employeur (DUE), référendum, accord d’entreprise ou bien convention collective négociée par votre branche professionnelle. Dans ce cas ils n’ont pas à justifier qu’ils ont une mutuelle par ailleurs.
Les CDD de plus d’un an
La règle est sensiblement similaire à celle pour les contrats d’une durée inférieure. En revanche, vos salariés en CDD de longue durée devront apporter la preuve qu’ils sont déjà couverts. Ils peuvent l’être de différentes manières :
- Une mutuelle individuelle.
- Une mutuelle de groupe : soit celle d’un autre employeur si vous l’avez embauché à temps partiel. Soit en tant qu’ayant droit.
Le cas des CDD à temps partiel
Les CDD à temps partiel peuvent être dispensés de l’adhésion à votre mutuelle de groupe dans les cas suivants :
- L’acte juridique instituant la mutuelle prévoit la dispense des salariés en CDD à temps partiel.
- La cotisation de la mutuelle représente une somme égale ou supérieure à 10% de leur salaire brut.
Si vous avez des employés en CDD qui ont un volume horaire inférieur ou égal à 15 heures par semaine, vous pouvez leur proposer le versement santé. Il s’agit d’une aide financière pour payer leur contrat de mutuelle individuelle.
Mutuelle obligatoire et contrat saisonnier
La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les saisonniers s’ils ont au moins un mois d’ancienneté dans votre structure. Et ce quel que soit le domaine d’activité : agriculture, cafés, restaurants, hôtels, stations de ski… Il est possible de proposer des contrats qui couvrent aussi les ayants droit de vos employés. S’ils ont une mutuelle individuelle, vos employés peuvent la cumuler avec la couverture collective.
Cas de dispense d’adhésion à la mutuelle : attention aux contrôles de l’URSSAF
Il est important de demander à vos salariés leurs dispenses d’adhésion à votre mutuelle d’entreprise. Elle doit être renouvelée tous les ans. Ces documents vous seront utiles si vous faites l’objet d’un contrôle de l’URSSAF. La demande de dispense doit être écrite et à la seule initiative du salarié. Vous n’avez pas le droit d’exclure un employé du dispositif s’il peut y prétendre.
Si vous ne pouvez pas produire ces dispenses lors du contrôle de l’URSSAF, vous risquez de perdre une partie du bénéfice des exonérations sociales.
La portabilité de la mutuelle pour les CDD et contrats saisonniers
La portabilité de la mutuelle d’entreprise est valable après le terme du CDD ou du contrat saisonnier. A part si vous avez mis fin au contrat de votre salarié pour faute lourde. Vos anciens employés vont bénéficier de votre couverture collective pendant une durée égale à celle de leur contrat dans la limite de douze mois. A condition qu’ils bénéficient des allocations chômage. Et qu’ils n’aient pas retrouvé un nouvel emploi.
Pendant la période de portabilité, vous continuez à régler la cotisation patronale. Votre ancien salarié ne paie plus sa part, cette somme étant mutualisée sur l’ensemble des salariés encore en activité.
Une alternative à la mutuelle obligatoire pour les contrats courts : le versement santé
Le versement santé concerne les salariés en CDD et les personnes en contrat de mission :
- Le salarié doit être en CDD ou en contrat de mission pour une durée inférieure à 3 mois.
- Ou avoir une durée de travail égale ou inférieure à 15 heures.
Si l’acte juridique instituant votre mutuelle exclut de facto ces salariés, vous devez proposer le versement santé. Vos employés n’ont pas choisi d’être dispensés et cette somme est donc une sorte de compensation.
Ce versement santé bénéficie tous les mois à vos salariés dans ce cas. Et sert à financer leur mutuelle individuelle. A condition qu’ils ne bénéficient pas déjà de la complémentaire santé solidaire (Anciennement CMU-C ou ACS). Pour un CDD, son montant se calcule de la manière suivante : montant de votre part patronale pour un salarié affilié à la mutuelle * nombre d’heures travaillées dans le mois / 151,67. Le tout multiplié par 125%. Admettons que votre part s’élève à 50 euros et que votre salarié travaille 60 heures par mois. Vous devrez donc lui verser 24,71 euros par mois au titre du versement santé : (50*60/151,67)*125/100.