Sommaire
Adhérer à une mutuelle d’entreprise permet de bénéficier d’avantages fiscaux sur le bénéfice net pour les structures soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi que de taxes réduites dans certains cas.
L’imposition sur le salaire de l’employé
L’imposition auquel est soumis l’employé n’est pas la même pour la part patronale et salariale de la complémentaire santé collective.
Part salariale de la mutuelle obligatoire
La part de la mutuelle santé payée par vos salariés est déductible des impôts. A condition de ne pas dépasser un certain plafond qui correspond à 5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et 2% de leur rémunération brute. Le montant maximal de cotisations qui peut être déduite de leurs impôts sur le revenu correspond à 2% de 8 fois le PASS soit 6 581,76 euros en 2020.
Dans leur très grande majorité, vos salariés ne voient donc par leur imposition impactée par leur cotisation. A part ceux qui sont à temps très partiel et touchent une faible rémunération. Sachant que, le plus souvent, ces employés qui travaillent peu d’heures sont dispensés d’adhésion par l’acte juridique instituant le contrat de groupe.
Part patronale de la mutuelle obligatoire
En revanche votre part patronale est intégrée dans le revenu imposable de vos salariés. Elle est donc soumise à l’imposition au même titre que les salaires et les primes. Elle apparaît sur la fiche de paie et est transmise à l’administration fiscale. Vos employés n’auront donc pas à l’ajouter lors de leur déclaration d’impôts.
Mutuelle obligatoire et impôt sur les sociétés
L’instauration d’une mutuelle obligatoire donne droit à une déduction de votre impôt sur les sociétés (IS). Elle ne concerne donc pas les structures soumises à l’impôt sur le revenu (IR). les sommes déductibles sont celles que vous avez versé à vos salariés. Pour bénéficier de cette mesure vous devez toutefois respecter certaines règles :
- Le contrat collectif doit être un contrat responsable et respecter le panier de soins minimal.
- Si vous avez instauré des collèges de salariés (par exemple cadre, non-cadre) ils doivent correspondre à une réalité dans l’organisation de votre société.
- Votre mutuelle a été mise en place en respectant un certain formalisme : information des salariés et rédaction d’une déclaration unilatérale de l’employeur (DUE). Ou alors organisation d’un référendum ou ratification d’un accord collectif.
- En cas de contrôle social de l’URSSAF pouvoir produire les dispenses des salariés concernés et les documents demandés comme la DUE.
Mutuelle obligatoire et exonération de charges sociales
A condition de respecter les conditions suivantes, votre mutuelle obligatoire vous permet de bénéficier d’exonération de charges sociales. Le plafond est fixé à 6% du PASS et à 1,5% de la rémunération brute soumise aux cotisations sociales. Sans dépasser 12% du PASS, soit 4 936,32 euros.
En revanche, les cotisations patronales de votre mutuelle collective sont soumises à la CSG (taux de 7,5%) et à la CRDS (taux de 0,5%). Il n’y a aucun abattement quelle que soit la taille de la société.
Mutuelle obligatoire et taxes
Le forfait social
Ce forfait social sert à financer les branches maladies et vieillesse de la Sécurité Sociale. Votre cotisation est soumise à une taxe de 8%. A part pour les entreprises de moins de 11 salariés qui n’ont pas à payer ce forfait social.
La taxe de solidarité additionnelle (TSA) et la taxe sur les conventions d’assurance
La taxe de solidarité additionnelle sert à financer le dispositif de complémentaire santé solidaire. Elle s’élève à 6,27%. Il n’y a pas de réductions. En revanche, la taxe sur les conventions d’assurance est à 7% au lieu de 14%. La TSA rénovée ( taxe de solidarité additionnelle + taxe sur les conventions d’assurance) est donc de 13,27% au lieu de 20,27%.
Ces réductions s’appliquent à condition que vous respectiez bien les règles et que tous les documents nécessaires soient produits en cas de contrôle URSSAF : dispenses de vos salariés, DUE, résultat de référendum ou contrat collectif, respect du panier minimal de soins, preuve de la délivrance de la notice d’informations à vos salariés...
L’imposition du versement santé
Le versement santé est soumis à la CSG et à la CRDS. Ainsi qu’au forfait social dans les entreprises de moins de 11 salariés. Il donne aussi droit à des réductions de charges sociales dans les mêmes conditions que la mutuelle obligatoire.