Attestation de l'employeur pour la mutuelle obligatoire

Qu’est-ce qu’une attestation de mutuelle obligatoire ?

L’attestation de mutuelle obligatoire sert à prouver que votre salarié est bien affilié à votre mutuelle d’entreprise. Elle peut être utile dans plusieurs cas, notamment si votre employé veut résilier sa mutuelle individuelle pour adhérer à la mutuelle de l’entreprise. C’est à vous de la lui fournir.

Quels sont les éléments présents dans une attestation de mutuelle obligatoire ?

Il suffit de formaliser le caractère obligatoire de l’adhésion de votre salarié. Sont nécessaires :

• Les nom et prénom du salarié.
• Son numéro de Sécurité Sociale.
• Votre identité et votre fonction dans l’entreprise.
• La date d’entrée de l’employé et la date à partir de laquelle il a commencé à être couvert par votre complémentaire collective.
• Le caractère obligatoire de la mutuelle de groupe.

Comment obtenir une attestation de mutuelle obligatoire ?

L’attestation de mutuelle obligatoire doit être fournie par vos soins. Elle peut aussi être délivrée par votre service des ressources humaines ou votre expert-comptable. La plupart du temps, elle peut aussi être téléchargée par votre employé à partir de son espace personnel sur le site de l’assureur choisi.

A quoi sert une attestation de mutuelle obligatoire ?

L’attestation de mutuelle obligatoire sera utile à votre salarié pour résilier sa complémentaire santé individuelle avant la date d’échéance. Ceci s’il préfère souscrire à la couverture collective que vous lui proposez. Ce qui est souvent plus avantageux en termes de garanties et de montant de la cotisation.

Il devra donc joindre cette attestation à son courrier de résiliation envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Certaines mutuelles individuelles exigent aussi une fiche de paie faisant apparaître la ligne du prélèvement correspondant à la cotisation.

Attestation de mutuelle obligatoire et ayants droit

L’attestation de mutuelle obligatoire sert aussi dans certains cas de dispense. Ainsi si le conjoint d’un de vos salariés est soumis à une mutuelle obligatoire, ce document devra vous être fourni. Ceci dans le cas où l’acte juridique instituant votre complémentaire collective prévoit l’adhésion obligatoire des ayants droit. L’attestation dispense ainsi le conjoint de s’affilier à votre contrat.

Quelle différence entre attestation de mutuelle et carte de mutuelle ?

L’attestation de mutuelle sert à prouver l’adhésion de votre employé à la couverture collective. C’est un document administratif que vous devez remettre au salarié dès l’embauche. A part s’il est dans un cas de dispense et qu’il ne souhaite pas adhérer.

Une carte de mutuelle sert à vos salariés à obtenir leurs remboursements de santé. Si votre contrat collectif pratique le tiers payant, l’assuré n’aura pas à faire l’avance de ses frais de santé. Sinon la carte de mutuelle permet d’accélérer la transmission des informations à la complémentaire qui le remboursera rapidement. Ceci via le système de télétransmission NOEMIE qui lie de nombreuses mutuelles à la Sécurité Sociale. Cette carte est généralement envoyée par voie postale au domicile de votre salarié.

Attestation de mutuelle obligatoire : attention aux contrôles

Vous avez l’obligation de remettre à tous vos salariés une attestation de mutuelle obligatoire. Vous devez en conserver la preuve en cas de contrôle URSSAF. Le meilleur moyen étant de faire signer un document à votre employé au moment de son embauche.

Pour les cas de dispense concernant le conjoint d’un salarié, son attestation de mutuelle doit être précieusement rangée. En cas de contrôle URSSAF elle fait partie des éléments à fournir pour prouver que la dispense est bien légale. En son absence vous vous exposez à des sanctions comme la suppression de l’exonération des charges sociales et de la déduction d’impôts sur les sociétés. Ce n’est toutefois pas systématique et la décision appartient au contrôleur.