Résilier mutuelle entreprise pour l'employeur

Qui doit résilier la mutuelle d’entreprise ?

C’est à l’employeur, donc à vous, de résilier la mutuelle de votre entreprise. Vos salariés n’ont pas cette faculté même s’ils jugent que la cotisation est trop chère et/ou les garanties offertes insuffisantes. Avant de résilier votre contrat collectif, vous êtes obligé d’en trouver un nouveau. Il ne doit pas y avoir de carence entre les deux complémentaires santé. Ceci afin que vos employés puissent continuer à bénéficier d’une mutuelle obligatoire et que vous ne soyez pas dans l’illégalité.

Quand résilier une mutuelle d’entreprise ?

Vous avez la possibilité de résilier votre mutuelle collective de trois manières :

• A l’échéance annuelle de votre contrat.
• A n’importe quel moment si le contrat a plus d’un an. Cette nouvelle règle est en vigueur depuis le 1er décembre 2020. Elle prévoit la possibilité de résilier à tout moment sans attendre la date anniversaire à condition que le contrat ait au moins un an.
• Dans le cas où votre contrat a moins d’un an vous pouvez résilier hors date anniversaire, seulement si votre assureur a décidé unilatéralement d’augmenter les cotisations. Ou que les conditions du contrat ont été modifiées. Par exemple, les garanties ont été revues à la baisse ou des services ont été supprimés comme le tiers payant, l’accès à un réseau de soins à tarifs préférentiels ou une aide à domicile après hospitalisation.

Quelles démarches pour résilier votre contrat collectif ?

Cette démarche de résiliation de votre complémentaire santé collective s’effectue en plusieurs étapes.

L’information de vos salariés

Au moins trois mois avant la date d’échéance du contrat - ou du moment où vous souhaitez résilier si votre contrat a plus d’un an - vous devez informer vos salariés de votre intention de mettre fin au contrat actuel. Et d’en souscrire un nouveau plus adapté. Si vous êtes passé par une décision unilatérale de l’employeur (DUE) vous devez dénoncer le contrat auprès de chaque employé. Cela peut s’effectuer via un courrier recommandé ou une liste d’émargement que chacun devra signer. Ce document doit mentionner les éléments suivants :

• Les catégories de salariés concernées par cette mutuelle obligatoire.
• La nature des prestations : garanties conformes au panier de soins minimal ainsi que les garanties complémentaires comme la prise en charge des médecines douces, des cures thermales ou encore la présence d’une prime maternité.
• Le montant des cotisations et leur répartition, sachant que vous devez prendre en charge au moins 50% du montant.
• La durée du nouveau contrat, généralement un an.
• Les conditions dans lesquelles le contrat peut être remis en cause.

Les représentants du personnel doivent également être informés et une nouvelle DUE rédigée, une fois les modalités de la nouvelle mutuelle connues. Si un comité d’entreprise (CE) ou un comité social et économique (CSE) existe vous devez leur soumettre le nouveau projet. Leur avis sera simplement consultatif et ne s’imposera pas à vous.

Si aucune communication n’est effectuée à vos salariés, vous vous exposez à la perte des exonérations de charges sociales auxquelles donne droit la mutuelle obligatoire.

Respecter un délai pour la résiliation

Si vous résiliez votre contrat collectif à l’échéance, vous devez respecter un préavis d’au moins deux mois. Cela coïncide généralement avec l’envoi par votre assureur de votre avis d’échéance. Vous devez effectuer cette démarche par lettre recommandée avec accusé de réception (modèle de lettre de résiliation disponible). Ce courrier doit contenir les éléments suivants :

• Vos coordonnées et celles de l’assureur.
• Les références de votre contrat.
• La date de début et de fin du contrat.

Votre contrat de mutuelle stipule précisément quelle est la marche à suivre pour résilier et notamment l’adresse d’envoi. Dans de nombreux cas, la résiliation peut aussi s’effectuer en ligne dans votre espace client. La conformité étant assurée par une signature électronique.

Si vous résiliez hors échéance pour l’un des motifs évoqués ci-dessus ou si le contrat a plus d’un an, le contrat se terminera 30 jours après l’envoi de votre lettre recommandée avec accusé de réception.

Trouver une nouvelle mutuelle d’entreprise

Cherchez une nouvelle mutuelle de groupe avant d’avoir résilié l’actuelle. Ceci pour éviter une carence illégale dans la couverture de vos salariés. Sachez que si vos employés restent sans garanties, vous pouvez être condamné à les dédommager. Et si vous continuez à prélever les cotisations salariales pendant la durée de non couverture, vous devrez sans doute les rembourser, conformément aux articles 1235 et 1376 du code civil.

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