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Un employé qui part à la retraite peut-il conserver votre mutuelle collective ?
Un employé qui part à la retraite peut continuer à bénéficier de votre mutuelle d’entreprise au titre de la portabilité. Par contre ce n’est pas valable pour ses ayants droit qui devront trouver une couverture en leur nom propre. C’est l’article 4 de la Loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui stipule que cette couverture est :
Au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties. L’organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire.
Les conditions de la portabilité de la mutuelle lors d’un départ en retraite
Contrairement à ce qui se passe pour un ancien salarié au chômage vous n’avez pas à assumer de cotisations pour le retraité. La règle est la suivante :
- La première année votre ancien employé paie à la fois votre part et la sienne. Mais la cotisation globale reste inchangée.
- La deuxième année, la majoration par rapport au tarif habituel peut atteindre 25%.
- La troisième année, le surcoût peut atteindre 50%.
- La quatrième année, l’assureur de votre mutuelle collective est libre de fixer le montant de la prime.
A noter que le salarié qui décide de garder votre complémentaire santé ne pourra pas la faire évoluer. Les garanties sont figées au jour de son départ en retraite. Et ce même si de votre côté vous avez modifié votre contrat collectif et ajouté des garanties ou des options.
Vos obligations concernant la mutuelle au départ à la retraite d’un de vos salariés
Vous avez d’abord l’obligation d’informer votre salarié qu’il peut continuer à bénéficier de votre mutuelle de groupe. Cela doit se faire par écrit : le document mentionne les démarches à effectuer. Vous devez ensuite déclarer le départ à la retraite de votre employé à votre organisme assureur.
Attention au défaut d’information
Si vous n’informez par votre salarié qu’il peut conserver sa mutuelle d’entreprise après son départ à la retraite, votre responsabilité peut être engagée. Notamment si le défaut d’informations laisse croire à votre employé qu’il est encore couvert alors que ce n’est pas le cas. La jurisprudence fait état de jugements qui ont condamné l’employeur à payer un montant équivalent aux garanties perdues. Si cette sanction n’est pas systématique, pensez bien à informer vos salariés. Sachant que la seule information orale n’est pas suffisante.
Les démarches à effectuer par le salarié
A la suite de votre déclaration à votre organisme assureur, ce dernier propose le maintien des garanties à votre ancien salarié. Cette démarche doit être effectuée dans les deux mois suivant le départ en retraite. L’employé a lui six mois à compter de la date de fin de son contrat pour accepter la proposition de l’assureur. La couverture prend effet le lendemain.